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JURIDIQUE > Pages > SJ_VeilleReglementaire_Thematiques_OrganisationFrancaise  

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loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 droits et obligations des fonctionnaires.pdf20/04/2016
LOI no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Textes français transversauxTextes horizontaux
avis-2016-03-27-seuils-procédure-marchés-publics.pdf27/03/2016
Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
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dec2016-360-marchés-publics.pdf25/03/2016
Décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Textes français transversauxTextes horizontaux
ord-2016-307-code-relations-public-administration.pdf17/03/2016
Ordonnance no 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l’administration
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dec-2016-308-code-relations-public-administration.pdf17/03/2016
Décret no 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l’administration (dispositions réglementaires)
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rapport-présidentiel-code-relations-public-adm.pdf17/03/2016
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l’administration
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dec2015-1904-modif-seuils-marchés-commande-publique.pdf30/12/2015
Décret no 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique
Textes français transversauxTextes horizontaux
dec2015-1689-nouvelle-organisation-regions.pdf17/12/2015
Décret no 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives
Textes français transversauxTextes horizontaux
ord2015-1682-simplification-declarations-entreprises.pdf17/12/2015
Ordonnance no 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels
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rapport-presid-simplification-declar-entreprise.pdf17/12/2015
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels
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